Introduction
APA – (Accès et Partage des avantages) pour l’utilisation de ressources génétiques (RG) et connaissances traditionnelles associées (CTA)
Lorsque des ressources génétiques qui ne sont pas des espèces modèles (voir liste) ou des espèces cultivées couvertes par Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA), (voir liste), sont utilisées dans un projet de recherche, elles peuvent être soumises à l’application du protocole de Nagoya et entrainer des démarches spécifiques. (APA : demande d’autorisation d’utilisation, déclaration de consentement pour le partage des avantages).
Le Protocole de Nagoya est basé sur le consentement préalable en connaissance de cause (Prior Informed Consent – PIC) du pays qui fournit les ressources, et sur les conditions convenues d’un commun accord (Mutually Agreed Terms – MAT) sur la répartition des avantages entre l’utilisateur et le fournisseur. Les utilisateurs doivent toujours vérifier si un pays a besoin du PIC et/ou des MAT. Les MAT déterminent les conditions d’utilisation des ressources génétiques et de partage des avantages, et sont incluses dans l’accord entre le fournisseur et l’utilisateur des ressources génétiques.
Les démarches APA incombent au chercheur porteur de projet . C’est à lui de déterminer s’il est soumis à des démarches et de les anticiper de manière à avoir les autorisations nécessaires dès le démarrage du projet.
En cas d’utilisation de ressources règlementées, les récépissés de Déclarations de « Due Diligence » (DDD) sont à transmettre aux agences de financement (ANR, ERC, ..) de manière à assurer que l’accès et l’utilisation des ressources génétiques dans le cadre du projet sont conformes à la réglementation (voir modalités d’application pour des projets financés par l’ANR). Le non respect de la règlementation est passible de sanctions, entre autre financières.
Personnes contact : Colette Tournaire / Véronique Rafin ( correspondantes APA pour l’IPSiM)
Documents et liens utiles
Liste des espèces cultivées couvertes par le TIRPAA (page 44-49)
ABSCH (The Access and Benefit-sharing Clearing-House (ABSCH) is a platform for exchanging information on access and benefit-sharing and is a key tool to facilitate the implementation of the Nagoya Protocol)
sharepoint INRAE dédié à l’APA
Modalités d’application pour les projets financés par l’ANR