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DETAIL DE LA NOTICE

2015-Convention d'engagement volontaire en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire par les distributeurs du secteur alimentaire

http://www.developpement-durable.gouv.fr/document155642

Législation et Réglementation

langue Francaise

Entre : La Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie (Ségolène Royal)

Et : les enseignes de la grande distribution à dominante alimentaire signataires du présent accord

Les enseignes de la grande distribution se sont engagées à appliquer de façon volontaire les dispositions de l’article 103 de la loi de transition énergétique, écartées par le Conseil constitutionnel. Ces mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire avaient été adoptées à l’unanimité par l’Assemblée nationale et le Sénat lors du vote de la loi.

La convention d’engagement volontaire des enseignes de la grande distribution prévoit :

  • La responsabilisation et la mobilisation de tous les acteurs à travers la prévention du gaspillage alimentaires
  • L’interdiction de détruire des invendus alimentaires consommables
  • L’impossibilité pour les fabricants d’interdire le don de produits de marque distributeur
  • La généralisation des conventions de don pour toutes les enseignes de plus de 400m²
  • L’application immédiate des dispositions relatives aux dates d’utilisation optimale (DLUO)

Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie, 8 pages, 27 août 2015

31 août 2015

A.Vertier

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