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DETAIL DE LA NOTICE

2013-Proposition de résolution européenne présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l’article 73 quater du Règlement, sur la réforme de la PAC.

http://www.senat.fr/leg/ppr12-524.pdf

Législation et Réglementation

langue Francaise

Bourzai, B., G. César, et al. (2013). PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l’article 73 quater du Règlement, sur la réforme de la PAC. SENAT 524. 25 p.

Le 12 octobre 2011, la Commission européenne dévoilait ses propositions législatives pour la politique agricole commune (PAC) après 2013. Soumise pour la première fois à la codécision, en application du traité de Lisbonne, cette nouvelle réforme de la PAC a fait l’objet de discussions tant au Parlement européen qu’au Conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne. Les quatre textes 1 définissant les contours de la nouvelle PAC pour la période 2014-2020 sont le résultat d’une large consultation des parties prenantes, engagée en avril 2010, et visant à redonner sa pleine légitimité à l’une des plus anciennes et des plus intégrées des politiques communautaires.

19 avril 2013

C.Valade

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