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DETAIL DE LA NOTICE

Décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées "sans organismes génétiquement modifiés"

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025241412&fastPos=1&fastReqId=405688190&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Législation et Réglementation

langue Francaise

Ce décret relatif à l’étiquetage des denrées alimentaires, concernant l’indication de l’absence d’OGM sur les denrées constitue une avancée majeure pour les opérateurs qui souhaitent valoriser une production sans OGM et pour l’information et la liberté de choix des consommateurs.

Jusqu’à présent, la réglementation prévoyait l’étiquetage obligatoire de la présence d’OGM, mais ne définissait pas les modalités d’information du consommateur pour les filières « sans OGM ». Elle ne permettait pas non plus de faire la distinction entre une viande issue d’un animal nourri avec des OGM et une viande provenant d’une filière garantissant une alimentation des animaux sans OGM.

Le décret, qui s’appuie sur les avis du Haut Conseil des biotechnologies de novembre 2009 et de janvier 2011, prévoit des critères différents selon la nature des ingrédients qui composent les denrées alimentaires :

  • Les ingrédients d’origine végétale (par exemple, la farine, l’amidon ou la lécithine) pourront porter la mention « sans OGM » s’ils sont issus de matières premières contenant au maximum 0,1 % d’OGM.
  • L’étiquetage des ingrédients d’origine animale (par exemple, le lait, la viande, le poisson ou les œufs) précisera « nourri sans OGM (< 0,1 %) » ou « nourri sans OGM (< 0,9 %) ».
  • Les ingrédients d’origine apicole (par exemple le miel ou le pollen) pourront être étiquetés « sans OGM dans un rayon de 3 km ».

Ces allégations apparaîtront le plus souvent dans la liste des ingrédients, ou lorsque l’ingrédient mis en avant représente plus de 95 % de la denrée, dans le champ visuel principal de l’emballage.

Source :  Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie, 2 juillet 2012

03 juillet 2012

A.Champenois

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