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DETAIL DE LA NOTICE

2011-Evaluation de la mise en application de la LME

http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i3322.pdf

Rapports/études/travaux (documents)

langue Francaise

Un nouveau bilan de la mise en application de la loi de modernisation de l'économie  (LME) du 4 aout 2008 a été réalisé par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale dans un rapport déposé le 6 avril 2011.

Mme Catherine Vautrin et M. Jean Gaubert, rapporteurs, ont examiné notamment l'application des points relatifs à l'Autorité de la Concurrence,  aux soldes flottantes, ou aux relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

Rapport d'information déposé en application de l'article145-7 du règlement  par la Commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi N°2008 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), Vautrin catherine , Gaubert jean, Assemblée Nationale, N°3322, 06/04/2011, 83 pages.

15 septembre 2011

A.Champenois

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