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Informations

Evolutions règlementaires
Réformes du droit du sol et de
l'administration
territoriale de l'État...

Nouveaux dispositifs territoriaux
PAEN, Trames vertes, Pôle
d'excellence rurale...




Dynamiques et initiatives locales
SCoT : Montpellier, Bassin de Thau,
Pays de l'Or, Pic St Loup,
Volet urbanisme du PNR du Haut
Languedoc, Charte paysagère des
Costières de Nîmes




Problématiques traitées

Prise en compte de l'agriculture
dans l'élaboration des PLU



Construction en zone agricole








Planification territoriale


Tourisme en milieu rural



Production d'énergie photovoltaïque

Outils d'aide à la décision

2005 ­ Aide à la rédaction du
règlement de zone agricole des
PLU,
12 pages


2006 ­ Parcours à la construction
en zone agricole (PCZA)
, 15 fiches
techniques + annexes

Hameau agricole : concept, étude
juridique, dispositif d'appui
financier (CG 34)
Agriculture et planification
territoriale
, 16 pages + CD

Communes rurales et projets
touristiques
, 6 pages





THEMATIQUES TRAITEES ET PRODUCTIONS
DU GTUA
4.2. Le fruit d'une concertation préexistante
Le contexte de création du GTUA
Le GTUA est créé en 2004 pour répondre aux conflits entre l'État et la profession
agricole sur l'instruction des permis de construire. Plusieurs facteurs, propres au
contexte départemental ou issus d'évolutions réglementaires nationales, vont
conduire à la création du GTUA. Mais la création d'un tel dispositif est avant
tout le résultat d'une collaboration entre l'État et la profession agricole, initiée
depuis plusieurs années auparavant. En 2000, la loi Solidarité et Renouvellement
Urbains¹² est promulguée. Elle traduit la politique nationale de développement
territorial durable qui prône un développement urbain maîtrisé et la préservation
des espaces agricoles et naturels. Elle s'appuie sur de nouveaux outils de
planification territoriale : les SCoT, les PLU, les CC et modifie également les règles
de constructions en zone agricole. A cette période, le département de l'Hérault
fait non seulement l'objet d'une expansion urbaine importante, mais souffre
depuis les années 1990 d'un développement important du mitage des espaces
agricoles dû, notamment, au développement de « faux » projets agricoles. Afin
d'appliquer les nouveaux principes régulant la construction en zone agricole
édictés par la loi SRU et de faire obstacle aux faux projets agricoles, les services
de l'État consultent le tribunal administratif pour élaborer un nouveau cadre
d'instruction des permis de construire plus contraignant. Cette nouvelle politique
fait apparaître des tensions avec la profession agricole. Un premier groupe de
travail associant les services de l'État (DDAF, DDE) et la Chambre d'agriculture
est constitué en 2000. Il suit l'élaboration et la révision de tous les documents
d'urbanisme. Il organise des réunions publiques afin de sensibiliser les maires à la
prise en compte des enjeux agricoles, d'inciter les agriculteurs à élaborer un point
de vue collectif et de favoriser le dialogue entre élus et agriculteurs. Il produit un
premier document de sensibilisation en 2002 (Chambre d'agriculture et al., 2002).
Rapidement, l'accroissement des procédures d'élaboration des PLU et des SCoT,
et le suivi de toutes les demandes de permis de construire, constituent une charge
de travail trop importante pour les services de l'État. Parallèlement, les tensions
sur l'instruction des permis de construire conduisent les syndicats agricoles à
émettre une demande plus formelle de concertation. Ceci conduit les membres
du groupe de travail à concevoir un nouveau dispositif qui permette à la fois
d'approfondir les réflexions engagées et d'élargir la concertation aux élus locaux.
C'est ainsi qu'est créé le GTUA.
4.3. Fonctionnement, limites et modes d'action du GTUA
Le groupe de travail est constitué des trois collèges - État, profession agricole
et collectivités territoriales - mais invite, au gré des thématiques abordées, les
acteurs territoriaux concernés : l'AFDR, le CAUE, le CDT, la SAFER, l'ADASEA,
des animateurs de SCoT ou de PNR, etc. Le GTUA est co-animé par la DDTM et la
Chambre d'agriculture et s'est donné pour principe de n'engager de concertation
que sur des thèmes pour lesquels un consensus semble possible. Des sous-groupes
de travail sont constitués pour travailler sur certaines problématiques spécifiques
et construire des propositions validées en séance plénière. Toutefois, une analyse
longitudinale¹³ du fonctionnement du groupe révèle les limites de ce type de
dispositif et met à jour les nouveaux modes d'action qui en émanent.
La composition du groupe : entre contrôle et ouverture
La composition théorique en trois collèges révèle ces limites. L'analyse de la
participation effective des collèges en termes de fréquence et de mode de
représentation montre un déficit important de participation du collège des
élus, constitué de l'association des maires et du Conseil général. Ce dernier,
représenté uniquement par des techniciens, a de fait une fonction d'expertise
et non de représentation des élus. La participation de l'association des maires
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¹² Loi SRU : loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains.
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¹³ L'analyse présentée dans ce chapitre est issue d'une étude longitudinale du dispositif réalisée à
partir d'une observation participante des séances plénières, de la collecte de documents sources et
d'entretiens auprès des participants, afin de constituer la chronique du groupe (voir la méthodologie
des chroniques, Partie 2, Chapitre 2, 2.1).