background image
82
83
CONTRAT DE GESTION INTEGREE DU TERRITOIRE DE THAU (SMBT, 2010)
A l'issue de plusieurs contrats de milieu destinés à gérer la qualité de l'eau de la
lagune, le territoire de Thau a renforcé sa logique de gestion intégrée en élaborant
de façon contractuelle un contrat de gestion intégrée. Ce nouveau type de contrat
vise à renforcer l'engagement contractuel associant l'État, l'Agence de l'Eau et les
EPCI. Précédemment, un Syndicat mixte (SMBT) et un Comité de Lagune, présidé
par le préfet pour le suivi du contrat, avaient été créés. Par ailleurs le territoire du
bassin versant de la lagune a fait l'objet de plusieurs procédures : un SMVM, un SCOT,
un SAGE, une opération Natura 2000... La nécessité d'organiser et de coordonner
l'animation et le pilotage de l'ensemble de ces outils de planification et de gestion du
territoire dans un dispositif de gouvernance adapté, a conduit le SMBT à proposer ce
nouveau type de contrat de gestion intégrée. Il s'agit pour le SMBT de s'inscrire dans
une démarche d'intégration des politiques d'aménagement et de gestion de l'eau sur
le territoire, appliquant ainsi de façon opérationnelle les principes de la directive-cadre
sur l'eau (2000), mais aussi les recommandations de la Gestion Intégrée des Zones
Côtières (GIZC, 2002), de la directive-cadre Stratégie pour le milieu marin (2008), mais
aussi les dispositions règlementaires des Comités Opérationnels (Comop) du Grenelle
de l'Environnement. Plus précisément il s'agit d'articuler les comités existants de
façon à :
créer un espace de dialogue et une nouvelle forme de gouvernance adaptée à une
·
démarche de gestion territoriale globale ;
coordonner la mise en oeuvre des programmes d'action découlant de ces politiques
·
mises en oeuvre à différentes échelles.
...
régions, comme les schémas de cohérence écologique ou les groupes régionaux
de suivi du Grenelle de l'Environnement. Cette approche transversale ciblant les
interactions entre domaines peut se concrétiser par un contrat multipartite pour
planifier les interventions sur un territoire et casser la logique de la multiplication
des appels à projet qui nuit à la cohérence des actions. Elle émane à la fois de
l'État mais aussi de la Région, notamment dans le cas du Languedoc-Roussillon, à
travers le Pacte Régional qui propose des stratégies régionales dans un très grand
nombre de domaines : Parc régionaux d'activités économiques, aménagement
des territoires ruraux et des milieux lagunaires, aménagement et développement
du cadre de vie, optimisation de la disponibilité foncière (avec la création d'un
Établissement Public Foncier), soutien aux territoires fragiles, préservation du
patrimoine naturel, la protection de la biodiversité... Ainsi la mise en synergie
doit être pensée à la fois entre structures, notamment entre les communes et
les intercommunalités, entre les intercommunalités et les départements et les
régions et du point de vue des questions de redistribution fiscale.
Comité de lagune
Commission locale
de l'eau
Comité pilotage
Natura 2000
Élus
21
28
17
Représentants États
12
4
10
Usagers
28
16
21
Ce contrat constitue un cadre local de gouvernance qui doit permettre :
l'élaboration d'engagements entre les acteurs partenaires du contrat, sous
·
forme d'instruments juridiques de planification définissant les orientations des
futurs documents stratégiques et de plans d'action mettant en commun et en
synergie des moyens financiers et opérationnels pour conduire des programmes
partenariaux ;
le développement d'un dialogue et d'un pilotage conjoint entre les collectivités
·
et les autorités déconcentrées de l'État ;
la mise en place d'une évaluation permanente des actions sur une base commune
·
et partagée.
La gouvernance de ce contrat est structurée autour d'un comité stratégique inspiré du
modèle du Conseil national de la mer et des littoraux qui assure la mise en cohérence et
le suivi d'outils de planification. Ce comité stratégique, défini par arrêté préfectoral et
constitué d'une assemblée générale et d'un bureau, s'appuie sur un comité technique
et un comité d'engagement ainsi que des moments de concertation, à travers des
assises annuelles du territoire. Le comité technique, chargé de l'instruction des
dossiers, est composé de référents techniques, d'experts des structures signataires
du contrat et d'experts externes si besoin. Le comité d'engagement constitue un
lieu de concertation où se prennent de façon collégiale les décisions, c'est-à-dire
qu'il labélise par son avis favorable les actions qui doivent être retenues par le
contrat. Cependant, cette labellisation n'engage pas les financeurs qui devront bien
évidemment soumettre ensuite les projets à leurs instances délibérantes.
LA FONCTION DE PILOTAGE DE L'ETAT EN REGION
L'organisation territoriale de l'État en France est caractérisée par :
une architecture historique calée sur les départements et qui a évolué depuis
·
l'origine par agrégations successives ;
un principe d'uniformité qui fait que, «
·
au nom du principe d'égalité, l'administration
territoriale de l'État devrait être uniforme de Lille à Mende et de Brest à Grenoble »
(rapport Santel, octobre 1998) ;
une conception « insularisée » des services déconcentrés qui conduit chaque
·
ministère à se doter de structures locales disposant de l'ensemble des moyens
de fonctionnement, d'expertise, d'analyse, de conception, de direction ou
d'exécution...
...